1. CHAMP D’APPLICATION 
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s'appliquent à l'ensemble des contrats de location de matériel audiovisuel conclus entre la société WELSFJORD SASU, ci-après dénommée « WELSFJORD » ou « le Loueur », et ses clients, professionnels ou particuliers, ci-après dénommés « le Locataire ». Elles s'appliquent à toute location en France ou à l'étranger. Toute utilisation du matériel hors de France est soumise à l'accord écrit préalable de WELSFJORD et au respect des conditions d'assurance prévues à l'article 7. Les présentes CGL, ensemble avec le devis contresigné par le Locataire, constituent le contrat (Contrat). Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter lors de la conclusion du Contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis ou convenues par écrit entre les parties complètent les présentes CGL et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction. Le bénéfice du Contrat de location est personnel au Locataire. Le prêt, la cession ou la sous-location totale ou partielle du matériel sont interdits sans l'accord écrit préalable de WELSFJORD. Il est précisé que la conclusion du Contrat exclut l’application de toutes conditions générales d’achat et/ou dispositions similaires figurant sur le bon de commande émis par le Locataire. 
2. DEVIS ET RÉSERVATION
Toute demande de location fait l'objet d'un devis établi par WELSFJORD, sous réserve de disponibilité du matériel. Le devis précise notamment la liste des équipements et accessoires, les dates et horaires de location ainsi que les conditions tarifaires applicables. Sa durée de validité est indiquée sur celui-ci. Le devis ne constitue pas une réservation. Celle-ci devient ferme après réception par WELSFJORD du devis daté et signé par le Locataire et confirmation écrite de WELSFJORD. Un acompte ou tout autre élément préalable pourra être exigé si cela est précisé sur le devis. Toute modification de la commande, notamment concernant le matériel, les dates ou la durée de location, doit faire l'objet d'une demande écrite et être acceptée par WELSFJORD. Elle ne sera effective qu'après confirmation écrite. Le Locataire est tenu de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de la liste du matériel et de ses accessoires figurant au devis avant validation de la commande. 
3. CONSTITUTION DU DOSSIER DE LOCATION
Pour toute première location, le Locataire doit transmettre au Loueur les documents nécessaires à la constitution de son dossier : - Sociétés : extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation récent, pièce d'identité du représentant légal et, le cas échéant, pièce d'identité de la personne mandatée pour effectuer le retrait. - Associations : récépissé de déclaration de l'association, pièce d'identité de son représentant légal et, le cas échéant, pièce d'identité de la personne mandatée pour effectuer l'enlèvement du matériel. - Entrepreneurs individuels : justificatif d'immatriculation et pièce d'identité du titulaire. - Particuliers : pièce d'identité en cours de validité et justificatif de domicile récent. WELSFJORD se réserve le droit de demander tout document complémentaire nécessaire à la vérification de l'identité du Locataire, de son existence juridique ou de l'habilitation de la personne procédant à l'enlèvement. La remise du matériel est conditionnée à la validation du dossier, à la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité de la personne venant retirer le matériel et à la fourniture des garanties et règlements prévus au devis. WELSFJORD se réserve le droit de refuser ou de différer une location si les documents fournis ne permettent pas de vérifier suffisamment l'identité du Locataire. 
4. DÉPÔT DE GARANTIE WELSFJORD
 se réserve le droit d'exiger un dépôt de garantie dont le montant et les modalités de versement sont précisés sur le devis. Le dépôt doit être versé avant la remise du matériel, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par WELSFJORD. Ce dépôt garantit l'exécution des obligations du Locataire, notamment la restitution complète du matériel dans les délais convenus et dans l'état dans lequel il lui a été confié. Après restitution et vérification du matériel, le dépôt de garantie est restitué au Locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues et justifiées au titre de la location, notamment en cas de matériel manquant, détérioré, de frais de remise en état ou de retard de restitution. La restitution du solde intervient par virement bancaire dans un délai maximal de quinze jours ouvrés suivant le retour du matériel et la vérification de son état. En cas de dommage ou d'anomalie nécessitant des vérifications ou une évaluation complémentaire, WELSFJORD en informe le Locataire et peut différer la restitution de la somme correspondant aux montants restant à évaluer ou à justifier. Si les sommes dues excèdent le montant du dépôt de garantie, le Locataire reste redevable du solde. Le dépôt de garantie ne constitue ni un règlement du prix de location ni une limitation de la responsabilité financière du Locataire. 
5. DURÉE DE LOCATION
La durée de location, ainsi que les dates et horaires d'enlèvement et de restitution du matériel, sont précisés sur le devis accepté par le Locataire. La location court à compter de la mise à disposition effective du matériel et prend fin lors de sa restitution complète au lieu convenu, aux date et heure prévues. Toute demande de prolongation doit être formulée par écrit avant l'échéance prévue et reste soumise à l'accord préalable de WELSFJORD, notamment en fonction de la disponibilité du matériel. Toute prolongation de location acceptée fera l'objet d'une facturation complémentaire selon les tarifs convenus. En cas de restitution tardive sans accord préalable de WELSFJORD, la location sera facturée jusqu'à la restitution effective et complète du matériel selon les tarifs en vigueur du Loueur. Le Locataire pourra également être tenu responsable des préjudices directs occasionnés par ce retard, notamment lorsqu'il empêche une location ultérieure. 
6. ANNULATION ET MODIFICATION
 Toute annulation ou demande de modification de la réservation doit être notifiée par écrit à WELSFJORD. Toute modification reste soumise à son accord préalable et à la disponibilité du matériel. En cas d'annulation totale ou partielle, les indemnités suivantes pourront être facturées, calculées sur le montant HT de la location annulée : - 72 à 48 heures avant le début de la location : 25 %. - 48 à 24 heures avant le début de la location : 50 %. - 24 h ou moins avant le début de la location : 100 %. Tout report de location est soumis à l'accord préalable de WELSFJORD. En cas de report assimilable à une annulation suivie d'une nouvelle réservation, les indemnités prévues ci-dessus pourront s'appliquer. 
7. ASSURANCE - GARANTIE
Le Locataire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution effective du matériel, une assurance couvrant les dommages, la perte et le vol du matériel audiovisuel confié, pendant son transport, sa manutention, son utilisation et son stockage et ce, sur le territoire applicable à la location. Les garanties souscrites devront être adaptées à la valeur de remplacement du matériel loué et couvrir les risques pertinents au regard de ses conditions d’utilisation. Le Locataire supporte les franchises et sommes restantes à sa charge au titre de son contrat d’assurance. Avant la remise du matériel, puis à première demande, le Locataire transmet au Loueur une attestation d’assurance en cours de validité précisant les garanties et plafonds applicables. Il informe sans délai le Loueur de toute suspension, résiliation ou modification susceptible de réduire la couverture exigée. À défaut de justificatif, le Loueur pourra différer la remise du matériel jusqu’à sa réception. Cette obligation d’assurance ne limite pas la responsabilité du Locataire et ne vaut pas souscription d’une assurance par le Loueur. Une garantie facultative peut être proposée par WELSFJORD, moyennant une participation de 8 % du montant HT de la location des équipements éligibles. En cas de sinistre couvert, une participation du Locataire correspondant à 20 % du montant des dommages, avec un minimum de 1 000 € HT par sinistre, reste à sa charge. Cette garantie couvre, dans les limites et conditions du contrat d'assurance de WELSFJORD, les dommages matériels accidentels et les vols garantis. Sont notamment exclus : Les pertes inexpliquées, les pertes de matériel et les risques de production ; Les vols commis dans un véhicule stationné, de jour comme de nuit, sur la voie publique, dans un parking ou un garage, surveillé ou non ; Les dommages résultant d'un défaut de surveillance, d'une utilisation non conforme ou de l'intervention d'un personnel non qualifié ou non habilité ; Le bris interne consécutif à une mauvaise utilisation ou à une utilisation dans des conditions difficiles ; Les dommages liés à l'air salin, à l'eau salée, au sable ou à des conditions d'utilisation extrêmes, notamment à bord de bateaux ou d'aéronefs, ou lors de compétitions sportives ; Les sinistres consécutifs au retrait ou à la désactivation intentionnelle des protections du matériel (cage, filtre de protection, GPS, AirTag, etc.) ; Les dommages affectant les optiques et les filtres, notamment les rayures, éclats, chocs ou détériorations des filetages. CGL WELSFJORD 2026 | PAGE 1/2 En cas de sinistre non couvert, de perte ou de dommage affectant un équipement exclut, les frais de réparation ou de remplacement, ainsi que les éventuels frais connexes, restent à la charge du Locataire dans les conditions prévues au Contrat. La garantie s'applique uniquement aux utilisations en France et dans l'Espace économique européen (EEE). Toute utilisation en dehors de cette zone nécessite une assurance spécifique souscrite par le Locataire auprès de l'assureur de son choix, couvrant le matériel loué, sa valeur, son transport et son utilisation. Une attestation devra être fournie à WELSFJORD avant l'enlèvement. Tout sinistre doit être signalé immédiatement à WELSFJORD et faire l'objet d'une déclaration écrite circonstanciée dans un délai maximal de 24 heures. En cas de vol, une copie du dépôt de plainte devra être transmise dans un délai maximal de 48 h. 
8. PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
 Sauf conditions particulières précisées sur le devis, le règlement intégral de la location est exigible à l'enlèvement du matériel ou préalablement à sa livraison. Le règlement s'effectue par les moyens de paiement acceptés par WELSFJORD et indiqués sur le devis ou la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire de la part de WELSFJORD. Des délais de paiement peuvent être accordés par WELSFJORD aux clients disposant d'un compte validé, selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible pour toute facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant. En cas de défaut de paiement, WELSFJORD se réserve le droit de suspendre toute nouvelle mise à disposition de matériel jusqu'à régularisation des sommes dues. 
9. PRISE EN CHARGE ET UTILISATION DU MATÉRIEL
Le Locataire reconnaît prendre en charge le matériel dans l'état constaté lors de l'enlèvement et s'engage à en vérifier la conformité avec le devis, l'état apparent et le bon fonctionnement avant son départ. Toute anomalie ou réserve constatée doit être signalée à WELSFJORD et mentionnée sur le bon de mise à disposition avant l'enlèvement. À compter de sa prise en charge et jusqu'à sa restitution effective, le Locataire assume la garde et la conservation du matériel et de ses accessoires. Il s'engage à l'utiliser avec soin, conformément à sa destination, aux consignes du constructeur et aux conditions normales d'utilisation, et à ne le confier qu'à des personnes compétentes et habilitées. Le Locataire est responsable de vérifier la compatibilité du matériel loué avec ses équipements et accessoires personnels. Toute modification, intervention technique, réparation ou démontage est interdite sans l'accord écrit préalable de WELSFJORD. Toute panne, anomalie, détérioration ou incident doit être signalé sans délai à WELSFJORD. Le matériel doit être transporté, manipulé et stocké dans des conditions adaptées, à l'abri notamment des chocs, de l'humidité, de la poussière et des températures extrêmes. Le Locataire s'engage à restituer l'ensemble des équipements et accessoires dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sous réserve de l'usure normale résultant d'une utilisation conforme. Un contrôle contradictoire du matériel pourra être effectué lors de la restitution et les éventuelles réserves pourront être consignées sur le bon de retour. La signature du bon de retour ne fait pas obstacle au signalement ultérieur d'une anomalie qui ne pouvait raisonnablement être décelée lors de ce contrôle. Le Locataire est seul responsable de la sauvegarde, de la conservation et de récupération des données numériques dans le cadre de l’utilisation du matériel audiovisuel loué. Les supports d’enregistrement, notamment les cartes mémoire, sont mis à disposition par le Loueur en l’état, sans garantie quant à leur capacité, leur compatibilité, leur fonctionnement et/ou leur fiabilité. Il appartient au Locataire d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute sauvegarde nécessaire sur un support distinct. En cas d’utilisation des supports d’enregistrement mis à disposition par le Loueur, le Locataire s’engage à supprimer ses données des supports loués avant leur restitution. 
10. PANNE, PERTE ET DÉTÉRIORATION DU MATÉRIEL
En cas de panne, de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du matériel pendant la période de location, le Locataire doit en informer immédiatement WELSFJORD et lui communiquer tous les éléments nécessaires à l'établissement des circonstances du sinistre. Lorsque le dommage est imputable au Locataire dans les conditions prévues par la loi et le Contrat, celui-ci pourra être tenu de prendre en charge les frais de réparation ou, lorsque le matériel est irréparable, perdu ou volé, les frais de remplacement par un équipement équivalent, ainsi que les frais directement liés au sinistre. Le Locataire ne peut en aucun cas décider seul de faire réparer, remplacer ou éliminer un équipement endommagé sans l'accord écrit préalable de WELSFJORD. 
11. LIVRAISON ET TRANSPORT
Les modalités de livraison et de restitution, lorsqu'elles sont proposées, sont précisées sur le devis ou convenues par écrit entre les parties. Les frais correspondants sont indiqués séparément ou intégrés aux conditions tarifaires convenues. Lorsque le transport est organisé par WELSFJORD, la remise du matériel au Locataire ou à la personne qu'il a expressément désignée est constatée lors de la livraison. Lorsque le transport est organisé par le Locataire ou par un transporteur mandaté par celui-ci, les modalités de prise en charge et de transfert de garde sont définies au devis ou convenues par écrit et le Locataire demeure responsable du matériel pendant la durée du transport. Le Locataire demeure responsable de communiquer des informations exactes concernant le lieu, les horaires et les conditions d'accès nécessaires à la livraison et à la restitution. 
12. PANNE OU INDISPONIBILITÉ IMPUTABLE AU LOUEUR
WELSFJORD s'engage à mettre à disposition le matériel prévu au devis dans les conditions convenues et à signaler au Locataire toute indisponibilité dont il a connaissance. En cas de panne ou d'indisponibilité du matériel non imputable au Locataire, WELSFJORD pourra, sous réserve de disponibilité, proposer un matériel de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes. À défaut de solution, les modalités de remboursement ou d'ajustement du prix de location seront déterminées en fonction de la période et de l'importance de l'indisponibilité. WELSFJORD ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects ou immatériels, notamment des pertes d'exploitation, pertes de production, pertes de revenus ou retards de tournage, dans les limites autorisées par la loi. La responsabilité de WELSFJORD est limitée au prix payé par le Locataire au titre du Contrat de location. 
13. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
 Le Contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté relative à son interprétation ou à son exécution, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris, sous réserve des dispositions légales applicables. Pour les Locataires ayant la qualité de consommateurs, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation leur sont applicables. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées conformément aux obligations légales de WELSFJORD.
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